Le meilleur moyen de prédire le futur est de l’inventer
Le meilleur moyen de prédire le futur est de l’inventer

Prévention des difficultés des entreprises

Le Droit des entreprises en difficulté a récemment été bousculé par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005. Le leitmotiv de cette loi c'est la prévention. Prévenir les difficultés d'une entreprise c'est prévenir une cessation de paiements, c'est-à-dire « l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». Pour ce faire, la loi a prévu trois procédures de prévention : le mandat ad hoc, la procédure de conciliation ou la procédure de sauvegarde. Le choix revient pleinement au chef d'entreprise. Toutefois, cela ne signifie pas qu'il ait à affronter seul

Conciliation

La procédure de conciliation, qui est confidentielle, a pour but de trouver un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers et partenaires.

Mandat ad hoc

Le mandat ad hoc est une procédure, préventive et confidentielle, de règlement amiable des difficultés, dont le but est de rétablir la situation de l'entreprise avant qu'elle ne soit en cessation des paiements.

Sauvegarde

La sauvegarde est une procédure préventive qui doit permettre de traiter les difficultés d'une entreprise avant que celle-ci ne soit en cessation de paiement. Elle a pour but, par la mise en place d'un plan de sauvegarde, de permettre à l'entreprise de continuer son activité, au besoin en procédant à sa réorganisation, de maintenir l'emploi et d'apurer ses dettes.

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